Visioconférence Le traitement des congés payés face à la maladie
Description
- Propos introductifs : état des lieux des règles gouvernant le droit à congé payé.
- Contexte de la réforme intervenue : Le droit français face au droit de l’Union Européenne - Le bouleversement issu des arrêts du 13/09/2023.
- Les principes applicables depuis le 24/04/2024 : L’assimilation des périodes d’arrêt de travail à du temps de travail effectif - Les règles d’acquisition des congés payés en période d’arrêt de travail (1) pour maladie ou accident d’origine professionnelle et (2) pour accident du travail ou maladie professionnelle - L’obligation d’information de l’employeur - Le droit au report de quinze mois.
- L’application temporelle de la réforme intervenue (calendrier, prescription et forclusion).
- Interrogations et applications pratiques (quid de la période d’acquisition en cours, quid du calcul de l’indemnité de congés payés, quid de l’absence prolongée de plus d’un an, quid de la maladie pendant la période de report, etc...).
Objectifs de la formation
- - Approfondir ses connaissances techniques.
- - Sécuriser sa pratique en matière de gestion des congés payés.
- - Analyser les nouveautés apportées par la loi DDADUE du 22 avril 2024.
- - Appréhender les obligations qui en résultent pour l’employeur.
Public cible
- Experts-comptables et collaborateurs de cabinets, responsables RH.
Prérequis
- Aucun prérequis.